La présente annexe a pour objet de définir les Dispositions générales applicables au service de garde temporaire des animaux de compagnie (chiens, chats et NAC) proposé par la Fondation ASA jfk. Ces prestations sont les suivantes :
Nourrissage à domicile
Placement en famille d’accueil ou à la chatterie
Cession en vue d’adoption
Les promenades ne sont pas concernées par ces dispositions.
Toute personne ayant atteint l’âge de la retraite, domiciliée dans le rayon d’action de la Fondation ASA jfk et se trouvant dans l’incapacité, temporaire ou définitive, d’assurer la garde de son animal en raison :
d’une hospitalisation,
d’une convalescence,
d’une incapacité médicale ou physique,
d’une entrée en EMS ou établissement équivalent,
d’un départ définitif à l’étranger,
ou d’un décès.
Chats, chiens de tous âges ainsi que les NAC (nouveaux animaux de compagnie).
Pour les prestations sous point 1 ci-dessus, le propriétaire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires sur l’animal, notamment :
carnet de vaccination à jour,
numéro de puce électronique,
attestation de bonne santé,
les maladies dépistées et les traitements médicaux en cours,
besoins alimentaires particuliers,
coordonnées du vétérinaire traitant,
autorisation écrite de transmettre le dossier médical de l’animal au vétérinaire référant de la Fondation ASA jfk,
signature d’une décharge en cas de maladie ou d’accident.
Pour ce service, les points suivants sont requis :
carnet de vaccination à jour,
traitements médicaux en cours,
besoins alimentaires particuliers,
coordonnées du vétérinaire traitant,
autorisation écrite de transmettre le dossier médical de l’animal au vétérinaire référant de la Fondation ASA jfk
Le propriétaire s’engage à fournir les mêmes informations qu’au point 3 ci-dessus.
Chats et chiens de tous âges, castration ou stérilisation obligatoire.
Le propriétaire s’engage à fournir les mêmes informations qu’au point 3 ci-dessus.
Chats et chiens de tous âges, castration ou stérilisation obligatoire. Examens à réaliser :
Pour les chats ou chiens âgés de moins de 8 ans : une consultation avec certificat de bonne santé suffit. Les réserves émises par le vétérinaire peuvent justifier des examens supplémentaires.
Pour les chats ou chiens âgés de plus de 8 ans : une consultation avec certificat de bonne santé accompagnée d’une hématologie, d’une analyse biochimique et d’un dosage de la thyroxine est requise.
La Fondation ASA jfk s’engage à évaluer la situation et, dans la mesure du possible, à mettre en place la solution adéquate :
Organiser le nourrissage, la mise en pension ou en famille d’accueil, veiller au bien-être et à la santé de l’animal confié, collaborer avec des bénévoles, des structures partenaires et des vétérinaires de confiance.
Les bénévoles de la Fondation ASA jfk ne sont pas des professionnels de la garde d’animaux, mais s’engagent à s’occuper de chaque animal avec le plus grand soin et la meilleure conscience possible.
Toutes les personnes intervenant pour la Fondation ASA jfk oeuvrent bénévolement.
Les services sont entièrement pris en charge par la Fondation ASA jfk, à l’exception des frais vétérinaires, y compris les médicaments, et de la nourriture, qui restent à la charge du propriétaire.
Lors d’un placement temporaire à la chatterie, la Fondation ASA jfk prend en charge les frais de pension pour une durée maximale de 30 jours, moyennant une participation du propriétaire de CHF 5.00 par jour.
À partir du 31ème jour, les frais de pension sont à la charge du propriétaire.
En cas de maladie ou d’accident durant le séjour, les soins sont prodigués par le vétérinaire traitant de la Fondation ASA jfk, habilité à prendre toutes les décisions nécessaires. Les frais afférents sont à la charge du propriétaire.
Lors d’un placement en famille d’accueil, ou de nourrissage au domicile, la durée du service est limitée à la période correspondant à l’incapacité ou à l’hospitalisation du bénéficiaire, sans toutefois pouvoir excéder quatre semaines.
Il en va de même pour les contrats de promeneurs et de nourrisseurs.
Dans des cas exceptionnels et justifiés, cette durée peut être prolongée après décision du groupe d’action de l’antenne concerne, en accord avec la famille d’accueil ou la/le bénévole.
Lorsqu’un animal est confié temporairement à la Fondation ASA jfk, il est en principe transporté par une ou deux personnes du groupe d’action de la Fondation ASA jfk au domicile de la famille d’accueil ou à la chatterie.
Le groupe d’action peut déléguer à une tierce personne (membre de la famille notamment).
À la fin de la période de placement, l’animal est ramené à son propriétaire par les mêmes moyens. Le groupe d’action atteste du retour de l’animal et des objets confiés.
Le propriétaire peut fournir, pour la durée de la garde, certains objets personnels de son animal (par exemple : caisse de transport, laisse, harnais ou collier, panier, jouets favoris, couvertures). Ces objets sont mis à disposition de la famille d’accueil ou de la chatterie uniquement pour le bien-être de l’animal. Ils restent la propriété du propriétaire et doivent être restitués à la fin de la garde.
La Fondation ASA jfk et la famille d’accueil s’engagent à en prendre soin avec diligence, mais déclinent toute responsabilité en cas d’usure normale ou de détérioration due à l’utilisation par l’animal.
Le propriétaire s’engage à assumer les frais découlant d’éventuels dégâts causés par son animal lors du placement en famille d’accueil ou à la chatterie. À cet effet il doit communiquer le nom de son assurance de responsabilité civile (RC ménage).
Le placement en chatterie ou en famille d’accueil d’un animal âgé, malade, accidenté ou sous traitement médical peut comporter un risque. Le propriétaire le confie en toute connaissance de cause et décharge entièrement la Fondation ASA jfk et la famille d’accueil en cas d’aggravation de l’état de santé.
La Fondation ASA jfk décline toute responsabilité en cas de maladie, d’accident ou de décès de l’animal, sauf faute avérée.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du présent service et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement.
La/le soussigné-e autorise la Fondation ASA jfk à utiliser, reproduire et exploiter, pour une durée illimitée, sans demande de contrepartie, sur tous les supports (papier, postal, site internet et réseaux sociaux) les photos la/le représentant ainsi que celles de l’animal, afin de partager et faire connaître les services proposés par la Fondations ASA jfk.
Dans le cadre des cessions ou adoptions, la Fondation ASA jfk ne divulguera pas au cédant les coordonnées (adresse, téléphone) du propriétaire ou de la famille d’accueil, et inversement.
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Le rayon d'action d'ASA se limite à
Nyon et son district, à Lausanne et
environs et à Genève